Je veux créer une Petite École FLAM au statut de CIO (Charity), que dois-je faire ?
Pour créer une organisation caritative (charity) pour une Petite École FLAM au Royaume-Uni, voici les étapes à suivre.
- ✅ Définissez vos objectifs
- ✅ Choisissez un nom et une structure
- ✅ Caractéristiques clés d’une CIO
- ✅ Avantages de choisir le statut de CIO pour une Petite École FLAM:
- ✅ Rédigez vos règles de fonctionnement
- ✅ Choisissez vos trustees
- ✅ Enregistrez votre Charity auprès de la Charity Commission
- ✅ Comptabilité et rapports financiers
- ✅ Collectes de fonds et subventions
- ✅ Responsabilités et devoirs des trustees
- ✅ Gestion de votre Petite École FLAM
- ✅ Conversion d’une Petite École FLAM au statut de CIC ou Limited en CIO
- ✅ Informations, vidéos et webinaires utiles pour mieux connaitre le statut de CIO et les responsabilités des trustees
- ✅ Modèles de Constitution
- ✅ Autres articles pour les Comités des Petites Écoles FLAM
✅ Définissez vos objectifs
Identifiez la mission et le but de votre Charity et assurez-vous qu’ils répondent aux critères de bienfaisance établis par la Charity Commission en Angleterre. Par exemple, “Favoriser l’éducation dans l’intérêt du public dans la région [Nom de la région / ville] en matière de langue française et de cultures francophones pour les enfants issus de familles francophones et les enfants ayant acquis une maîtrise suffisante du français.”
✅ Choisissez un nom et une structure
Choisissez un nom approprié pour votre charity, par exemple “[Nom de la charity] – Petite École FLAM du Royaume-Uni”. Quant à la structure, de nombreuses Petites Écoles FLAM ont choisi “charitable incorporated organisation” (CIO). Pour quelles raison ont-elles choisi ce statut ?
✅ Caractéristiques clés d’une CIO
- Responsabilité limitée : Avec un statut de CIO, la responsabilité des trustees est généralement limitée aux actifs de la charity, ce qui offre une certaine protection aux trustees si leur Charity a des difficultés financières.
- Personnalité juridique distincte : Une CIO a une personnalité juridique distincte de ses membres et trustees, ce qui signifie qu’il peut contracter, posséder des biens et engager des actions juridiques en son nom.
- Structure simplifiée : Contrairement à d’autres formes juridiques, un CIO bénéficie d’une structure administrative et de gouvernance simplifiée, ce qui peut faciliter sa gestion et son fonctionnement.
- Rapports et obligations : En tant que CIO, vous serez tenu(e)s de soumettre des rapports annuels à la Charity Commission, comprenant les informations financières et des détails sur les activités de votre Charity.
- Transparence : Une CIO est soumise à des règles strictes de transparence sur sa trésorerie et sa gouvernance, assurant ainsi une certaine transparence et responsabilité envers le public et les parties prenantes (sponsors, agences attribuant des subventions).
✅ Avantages de choisir le statut de CIO pour une Petite École FLAM:
– gestion simplifiée
– responsabilité limitée pour les trustees
– personnalité juridique distincte permettant à votre Charity de conclure des contrats et de posséder des biens en son nom.
✅ Rédigez vos règles de fonctionnement
Pour la gouvernance, vous pouvez mettre en place un conseil d’administration composé de membres représentant les différentes familles de votre Petite École FLAM, ou des personnes dont l’expérience et les compétences contribueront à la bonne gestion de votre Charity.
Les règles de fonctionnement peuvent inclure des réunions régulières du Comité, des procédures de prise de décision et des responsabilités clairement définies pour chaque membre du Comité.
En ce qui concerne l’utilisation des fonds, voici un exemple : “Les fonds de la charity seront utilisés pour soutenir les activités de notre Petite École FLAM, dont l’achat de matériel pédagogique, l’organisation d’événements culturels et la formation des enseignants.”
✅ Modèles pour écrire votre Constitution
Des modèles ou templates pour écrire votre Constitution sont disponibles sur le site de la Charity Commission (https://www.gov.uk/guidance/how-to-write-your-charitys-governing-document?step-by-step-nav=3dd66b86-ce29-4f31-bfa2-a5a18b877f11 ) pour vous aider à rédiger les statuts de votre charity.
Vous trouverez des modèles en fin d’article. Pensez à demander au Parapluie FLAM (contact@parapluieflam.org ) et aux autres Petites Écoles FLAM membres du réseau. Leurs statuts sont aussi en ligne sur le site de la Charity Commission ( https://register-of-charities.charitycommission.gov.uk ).
✅ Choisissez vos trustees
Lorsque vous recherchez des trustees, sollicitez des parents engagés et des membres de la communauté ayant de l’expérience dans l’éducation ou la gestion d’associations. Il est important de choisir des personnes de confiance, disposées à agir dans l’intérêt de la charity et de votre Petite École FLAM.
✅ Enregistrez votre Charity auprès de la Charity Commission
Une fois que vous avez préparé les statuts de votre charity, soumettez une demande d’enregistrement à la Charity Commission. Le délai de réponse varie, mais généralement, vous devriez recevoir une réponse dans un délai de quelques semaines à quelques mois. Pour enregistrer votre Petite École FLAM: https://apps.charitycommission.gov.uk/outreach/DefaultSelfReg.ofml?Purpose=Initial&FormURL=RegistrationLanding.ofml&UserName=
✅ Comptabilité et rapports financiers
Pour la tenue des comptes, utilisez par exemple des logiciels de comptabilité tels que QuickFile, Xero ou QuickBooks pour enregistrer les revenus, les dépenses et les actifs de votre Charity.
Assurez-vous de bien documenter toutes les transactions financières et de soumettre des rapports financiers annuels à la Charity Commission chaque année dans les temps.
Voir l’article Gestion d’une Petite École FLAM
✅ Collectes de fonds et subventions
Pour soutenir les activités de votre Petite École FLAM, envisagez diverses stratégies de collecte de fonds, notamment des dons privés, des subventions et des événements de collecte de fonds.
Une fois vos statuts envoyés à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE), s’ils sont validés, votre Petite École FLAM pourra bénéficier des ressources financées par cette agence (Storyplay’r , La Fabrique de Cavilam, Savio, Les fondamentaux de Canopé ) et déposer un dossier de demande de subvention. Voici l’adresse du site de la section FLAM de l’AEFE: https://www.associations-flam.fr
Vous y trouverez des informations sur les trois types de subventions offertes par l’AEFE: subvention de démarrage, subvention de projet et subvention pour l’organisation de rencontres régionales.
Les associations peuvent également déposer une demande de subvention chaque année auprès de la STAFE (Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger). Vous trouverez des informations ici: https://uk.ambafrance.org/-https-uk-ambafrance-org-Dispositif-de-soutien-au-tissu-associatif-des-Francais-a-l-etranger-STAFE-appel- et là: https://uk.ambafrance.org/Dispositif-de-soutien-au-tissu-associatif-des-Francais-a-l-etranger-STAFE-appel-31253
Ces deux types d’aide financière dépendent de l’AEFE, il est donc important de ne pas demander une aide financière pour les mêmes projets dans vos dossiers de demande de subvention auprès de l’AEFE et de la STAFE.
✅ Responsabilités et devoirs des trustees
Les trustees sont responsables de la gestion générale de la charity et doivent prendre des décisions dans son intérêt.
Les rôles de trustee et directeur ou directrice d’une Petite École FLAM sont différents. Le directeur ou la directrice est chargé(e) de la gestion quotidienne de l’école, tandis que les trustees supervisent les activités globales de la charity. Il est possible pour une même personne d’occuper à la fois le poste de trustee et de directeur/directrice de la Petite École FLAM. Dans ce cas, la directrice ou le directeur peut être rémunéré(e) pour ses services de directeur/directrice (gestion des inscriptions, des frais scolaires, recrutement, etc.), conformément aux règles de rémunération et de transparence établies par la Charity Commission, et si cela a été inclus dans le texte de la Constitution de votre Charity.
Consultez les ressources de la Charity Commission et sollicitez les conseils d’un(e) professionnel(le) juridique spécialisé(e) dans les Charities pour vous guider tout au long du processus de création de votre CIO.
✅ Gestion de votre Petite École FLAM
Il conviendra ensuite de décider comment votre Petite École FLAM gérera les points suivants:
Rémunération des enseignant(e)s et assistant(e)s
Lorsque vous engagez des enseignant(e)s et des assistant(e)s au sein de votre équipe, vous avez deux options : les employer directement en tant qu’employé(e)s ou les engager en tant que contractuel(le)s ou auto-entrepreneur(e)s.
Si vous choisissez de les employer, vous devrez vous conformer aux lois du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, les salaires et les régimes de protection sociale. voir: https://www.gov.uk/get-ready-to-employ-someone
Si vous optez pour le statut de contractuel(le) ou d’auto-entrepreneur(e), assurez-vous de respecter les réglementations fiscales et les obligations contractuelles. Dans ce dernier cas, il faudra donc établir un contrat avec les auto-entrepreneurs, de stipuler le service rendu et l’obligation pour les auto-entrepreneur(e)s de déclarer eux-mêmes ou elles-mêmes leurs revenus auprès du HMRC (https://www.gov.uk/log-in-file-self-assessment-tax-return ). voir: https://www.gov.uk/contract-types-and-employer-responsibilities/freelancers-consultants-and-contractors
✅ Conversion d’une Petite École FLAM au statut de CIC ou Limited en CIO
Si votre Petite École FLAM a déjà un statut de CIC ou de limited (société à responsabilité limitée) et souhaite se convertir en une Charitable Incorporated Organisation (CIO), vous devrez suivre certaines étapes spécifiques. Cela peut inclure la modification des statuts, la dissolution de la société à responsabilité limitée existante et la création d’un nouveau CIO. Il est recommandé de consulter un(e) professionnel(le) juridique spécialisé(e) dans les Charities pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Pour vous aider:
Guide de la Charity Commission: https://www.gov.uk/guidance/change-your-charity-structure
Guide pour convertir une CIC en CIO: https://www.gov.uk/guidance/convert-a-community-interest-company-to-a-cio
Demande de conversion auprès de la Charity Commission: https://forms.charitycommission.gov.uk/apply-to-convert-a-charitable-company-to-a-charitable-incorporated-organisation-cio/
Article du cabinet de juristes Anthony Collins: https://www.anthonycollins.com/insights/ebriefings/thinking-about-converting-to-a-cio/
✅ Informations, vidéos et webinaires utiles pour mieux connaitre le statut de CIO et les responsabilités des trustees
Guide de la Charity Commission: https://www.gov.uk/government/publications/the-essential-trustee-what-you-need-to-know-cc3
Guide de la Charity Commission sur les Trustees: https://www.gov.uk/topic/running-charity/trustee-role-board
https://www.gov.uk/guidance/political-activity-and-campaigning-by-charities
✅ Modèles de Constitution
Autres modèles: https://www.gov.uk/government/publications/setting-up-a-charity-model-governing-documents
Webinaires du cabinet de juristes Russell Cooke:
https://www.russell-cooke.co.uk/digital-access/videos/2023/getting-in-shape-for-2023/
https://www.russell-cooke.co.uk/digital-access/videos/2022/charity-incorporations-why-incorporate-and-key-issues/
https://www.russell-cooke.co.uk/digital-access/videos/2022/identifying-and-managing-conflicts-of-interest-in-your-charity/
https://www.russell-cooke.co.uk/digital-access/videos/2021/being-an-effective-trustee-1/
https://www.russell-cooke.co.uk/insight/briefings/2021/how-to-avoid-common-governance-mistakes-and-regulatory-action/
✅ Autres articles pour les Comités des Petites Écoles FLAM
Choisir entre le statut de CIO (Charity) et CIC (Entreprise Sociale): https://parapluieflam.org/2023/06/25/statut-de-petite-ecoles-flam-social-enterprise/
Ouvrir l’annexe d’une Charity existante: https://parapluieflam.org/2023/06/25/ouvrir-lannexe-dune-charity-petites-ecoles-flam-du-royaume-uni/
Documentation pour préparer la rentrée: https://parapluieflam.org/2023/06/24/documentation-pour-directions-rentree/