Je veux créer ma Petite École FLAM au Royaume-Uni.
Pourquoi choisir le statut de Social Enterprise ? Quelles différences avec le statut de Charity (CIO) ?

Différences entre une Community Interest Company (CIC) et une Charitable Incorporated Organization (CIO) au Royaume-Uni pour une Petite École FLAM

Pour que leur statut soit reconnu comme associatif par l’Agence de l’Enseignement du Français à l’Étranger, les Petites Écoles FLAM ont le choix entre deux options : devenir une Entreprise Sociale (CIC) ou une Charity (CIO). Ensuite, il leur suffit d’envoyer leurs statuts à l’AEFE et d’attendre leur validation, pour rejoindre les Petites Écoles FLAM du « dispositif FLAM ». Cela leur donne accès aux ressources financées par l’AEFE et leur permet de demander un soutien financier annuel si elles le souhaitent. Comprendre les différences entre ces deux statuts vous permettra de choisir le statut qui convient le mieux à votre projet de Petite École FLAM.

✅ Community Interest Company (CIC)

Une CIC est une forme de société à responsabilité limitée (limited company) qui vise à bénéficier à la communauté plutôt qu’aux actionnaires.
Voici certaines de ses caractéristiques clés :

• Elle a une mission sociale inscrite dans son statut: elle cherche à résoudre un problème ou à défendre une cause, qu’elle soit sociale, environnementale ou économique.
• Plus de la moitié de ses revenus proviennent de ses activités commerciales, ce qui signifie qu’elle est en compétition contre d’autres entreprises pour fournir des biens et des services.
• Tout excédent financier est réinvesti dans la réalisation de sa mission sociale, mettant ainsi cette mission au cœur de son action.
• Contrairement aux entreprises privées dont l’objectif est de réaliser des profits pour leurs actionnaires ou propriétaires, une entreprise sociale intègre des objectifs économiques, sociaux ou environnementaux.
• Elle se distingue par sa transparence dans la façon dont elle rend compte de son impact social et de son mode de fonctionnement.

✅ Avantages du statut de CIC

• Objectif social : La CIC permet à votre école FLAM de combiner des objectifs commerciaux et charitables pour sa communauté. Ce statut lui permet également d’être considérée comme une association par l’AEFE (Agence pour l’Enseignement à l’Étranger), de faire partie du « dispositif FLAM » de l’AEFE, de demander une subvention chaque année si vous le souhaitez et de bénéficier des ressources financées par l’AEFE. Voir https://www.associations-flam.fr pour plus d’informations sur le dispositif FLAM.
• Responsabilité limitée : Les membres de la CIC bénéficient d’une protection de leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières rencontrées par l’école FLAM.
• Génération de revenus : La CIC peut générer des revenus grâce aux frais de scolarité, aux subventions ou aux dons, contribuant ainsi à la stabilité financière de l’école.
• Une plus grande flexibilité en termes d’activités qu’une Charity
• Absence de trustees et de contrôle par des trustees comparé à une Charity.
• Des directeurs ou directrices qui peuvent être rémunéré(e)s, bien que cela soit réglementé (selon les principes fondamentaux de la législation sur les Charity, celles-ci doivent avoir des conseils d’administration composés de bénévoles)
• Une réglementation légère, mais sans avantages fiscaux (elles sont moins réglementées que les Charity)
• Moins d’exigences en matière de bilans financiers et d’administration (par exemple, une Charity doit suivre le modèle Charities SORP)

Voir: https://www.socialenterprise.org.uk/all-about-social-enterprise/ et https://www.gov.uk/government/organisations/office-of-the-regulator-of-community-interest-companies

✅ Éléments requis pour enregistrer une CIC

• Directeur/gérant : Lors de l’enregistrement de la CIC, il est nécessaire de désigner au moins un(e) directeur/directrice/gérant(e) qui assume la responsabilité de la gestion de la CIC et de son bon fonctionnement. Ce directeur/gérant aura pour mission de prendre des décisions clés, de veiller à la conformité légale et de représenter la CIC dans ses relations avec les parties prenantes. Il est important de choisir une personne compétente et qualifiée pour assumer ce rôle afin d’assurer le bon fonctionnement de la CIC.
  

✅ Taxes et transparence des comptes pour les CIC

Une CIC est soumise aux mêmes exigences fiscales que toute autre société au Royaume-Uni. Cela signifie qu’elle peut être tenue de payer des impôts sur les bénéfices réalisés, tels que l’impôt sur les sociétés. Cependant, certaines CIC peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que l’exonération de l’impôt sur les sociétés, si elles remplissent certaines conditions spécifiques.

Pour garantir la transparence des comptes, les CIC doivent soumettre des déclarations annuelles, y compris les bilans financiers, aux organismes de réglementation compétents, tels que le Community Interest Company Regulator. Ces déclarations fournissent des informations financières détaillées sur les activités et les performances de la CIC.

✅ Charitable Incorporated Organization (CIO)

Une CIO est une structure légale spécifiquement destinée aux organisations caritatives.

✅ Avantages de la CIO

• Structure simplifiée : La CIO offre une structure légale simplifiée, adaptée aux organisations caritatives.
• Réglementation centralisée : La CIO est réglementée par la Charity Commission, offrant des lignes directrices claires et cohérentes pour la gestion administrative de l’école FLAM.
• Responsabilité limitée : Les membres de la CIO bénéficient d’une protection de leur patrimoine personnel, en cas de difficultés financières rencontrées par l’école FLAM.

✅ Éléments requis pour l’enregistrement d’une CIO

• Trustees (membres du conseil d’administration) : Une CIO doit avoir au moins trois trustees pour être enregistrée. Les trustees assument la responsabilité de la gestion et de la prise de décisions au nom de la CIO.

✅ Taxes et transparence des comptes pour les CIO

En tant qu’organisme de bienfaisance, une CIO peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que l’exonération de certains impôts sur les revenus. Cependant, elle peut toujours être soumise à d’autres taxes comme la TVA.

Pour garantir la transparence des comptes, les CIO doivent soumettre des déclarations annuelles, y compris le bilan des comptes annuel, à la Charity Commission. Cette dernière est l’organisme de réglementation chargé de superviser les Charities au Royaume-Uni. Ces déclarations fournissent des informations financières détaillées sur les activités et les performances des CIO.

✅ Rémunération des personnes impliquées : Différences entre les trustees d’une CIO et le directeur d’une CIC

Les CIO et les CIC ont des règles différentes en ce qui concerne la rémunération des personnes impliquées dans leur gestion.

Les Trustees peuvent être rémunérées pour des services spécifiques rendus à la Petite École FLAM (gestion des inscriptions, enseignement, gestion de la comptabilité, etc.) si cela est inscrit dans la Constitution de leur Charity.

Dans une CIO, les trustees, qui sont les administrateurs ou administratrices bénévoles de l’organisation caritative, peuvent être rémunéré(e)s pour les services rendus à la Petite École FLAM, en dehors de leur rôle de trustees. Cela signifie qu’ils/elles peuvent recevoir une rémunération pour des services spécifiques fournis à l’école comme, par exemple, des prestations de conseil, d’enseignements ou des services professionnels, tout en maintenant leur rôle de trustee de manière bénévole.

En revanche, dans une CIC, le directeur/la directrice (ou les directeurs/directrices) de la société peuvent être rémunéré(es pour leur travail au sein de l’école FLAM en tant qu’employés de la CIC. Leur rémunération est généralement déterminée par un contrat de travail distinct et est basée sur les responsabilités et les qualifications requises pour le poste.

Il est important de noter que la rémunération des trustees dans une CIO ou du directeur dans une CIC doit être effectuée conformément à la réglementation en vigueur et aux principes de bonne gouvernance. Toute rémunération doit être justifiée, transparente et conforme aux lois et règlements applicables. De plus, les conflits d’intérêts doivent être gérés de manière appropriée afin de garantir la transparence et l’intégrité dans la gestion des fonds et des ressources de l’école FLAM.

✅ Levées de fonds et subventions : Différences entre Charity et CIC

En général, les Charities (CIO) ont souvent plus de facilité à lever des fonds que les Community Interest Companies (CIC) au Royaume-Uni. Elles bénéficient d’une perception positive associée aux Charities et à leur objectif social. Les donateurs et les bailleurs de fonds sont souvent plus enclins à soutenir financièrement les causes caritatives, ce qui peut faciliter les levées de fonds.
De plus, les Charities peuvent bénéficier d’avantages fiscaux comme l’exonération de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles remplissent certaines conditions spécifiques. Ainsi, les fonds collectés par une charity peuvent être utilisés directement pour atteindre les objectifs caritatifs, sans être soumis à des taxes sur les bénéfices.
En revanche, les CIC ont la possibilité de mener des activités commerciales pour soutenir leur objectif social et générer des revenus. Cela leur offre une certaine flexibilité pour diversifier leurs sources de financement. Toutefois, les CIC sont soumises aux mêmes exigences fiscales que les autres sociétés au Royaume-Uni, ce qui peut inclure le paiement de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés.
En résumé, bien que les Charities puissent bénéficier d’une plus grande facilité à lever des fonds et de certains avantages fiscaux, les CIC ont la possibilité de générer des revenus par le biais d’activités commerciales. Le choix entre les deux dépendra des objectifs et des priorités spécifiques de l’école FLAM, ainsi que des stratégies de financement envisagées.

✅ Seul(e) ou à plusieurs ?

Si vous êtes seul(e) et souhaitez gérer la Petite École FLAM sans la participation d’autres personnes ou trustees, alors la structure de la CIC (Community Interest Company) peut être plus adaptée. En tant que directeur unique d’une CIC, vous pouvez prendre les décisions et être responsable de la gestion de l’école tout en bénéficiant des avantages du statut de CIC, comme la flexibilité dans les sources de revenus et la possibilité de combiner des objectifs commerciaux avec des objectifs reconnus comme charitables.

À plusieurs, deux solutions:
CIO: Si vous préférez avoir un comité de trustees bénévoles et partager la responsabilité de la gestion de l’école avec d’autres personnes, alors la structure de la CIO serait plus appropriée. Dans une CIO, vous pouvez avoir plusieurs trustees qui contribuent à la prise de décisions et à la gouvernance de l’école. La CIO peut aussi déléguer le travail de gestion de la Petite École FLAM a un(e) directeur/directrice, un(e) administrateur/administratrice et/ou un(e) coordinateur/coordinatrice pédagogique qui seront rémunéré(e)s.
CIC: Il est possible d’avoir plusieurs directeurs/directrices dans une CIC (Community Interest Company). Contrairement aux Charities où les Comités sont généralement composés de bénévoles, les CIC peuvent avoir des directeurs/directrices rémunéré(e)s qui sont responsables de la gestion de l’entreprise sociale. La CIC offre donc plus de flexibilité en termes de structure et permet d’avoir une équipe de direction rémunérée.

✅ Conclusion: Comment choisir ?

Lorsqu’il s’agit de choisir entre les statuts de CIC et de CIO pour une Petite École FLAM, Vous pourriez vous poser les questions suivantes :

1. Objectifs et mission :
   Si votre école FLAM vise principalement à bénéficier à la communauté, le statut de CIO pourrait être plus approprié. Si elle a également des objectifs commerciaux et souhaite combiner des avantages commerciaux avec des avantages pour la communauté, le statut de CIC peut être plus adapté.
   
2. Génération de revenus :
   Si votre école FLAM compte principalement sur les frais de scolarité, les subventions ou les dons pour générer des revenus, les avantages fiscaux offerts par le statut de CIO pourraient faciliter les levées de fonds et contribuer à la stabilité financière. La CIC, en revanche, permet plus de flexibilité dans les sources de revenus et offre la possibilité de combiner des objectifs commerciaux avec des avantages pour la communauté. Les deux statuts permettent à la Petite École FLAM de demander des subventions auprès de l’AEFE.
   
3. Responsabilité légale :
   Les deux statuts (CIC et CIO) offrent une responsabilité limitée à leurs dirigeants, ce qui signifie que le patrimoine personnel des dirigeants est généralement protégé en cas de difficultés financières de l’école.
   
4. Gestion administrative, Responsabilité des comptes et bilan financier:
   Les CIO ont l’obligation de soumettre annuellement leurs bilans financiers, y compris leur solde des comptes, à la Charity Commission. Cette démarche garantit la transparence financière et permet à la Charity Commission de surveiller et d’évaluer la gestion adéquate des ressources financières par la CIO. Les comptes de la CIO sont consultables par le public via le registre de la Charity Commission, ce qui favorise la confiance et la responsabilité envers les donateurs et les parties prenantes.
   Quant aux CIC, elles doivent soumettre leurs bilans financiers annuellement à la Companies House, l’organisme réglementant les sociétés au Royaume-Uni. Cette pratique maintient la transparence financière et fournit des informations accessibles au public sur les activités et les performances financières de la CIC. Les bilans financiers contribuent également à instaurer la confiance envers les parties prenantes et les investisseurs potentiels.
   Dans les deux cas, le compte-rendu des comptes et la transparence financière sont des éléments importants pour assurer la confiance et la légitimité de l’école FLAM envers ses parties prenantes, qu’il s’agisse des donateurs, des parents d’élèves ou des autorités de réglementation.
   
5. Charge de travail et recours à un(e) expert-comptable ou un examinateur indépendant:
   Notez que les deux statuts, CIC et CIO, peuvent nécessiter une implication significative et une comptabilité rigoureuse.
   Les CIO sont tenues de préparer avec soin des bilans financiers afin de rendre compte des activités et des résultats de l’école FLAM. Dans certains cas, il peut être judicieux de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les comptes de charité ou à un(e) examinateur/examinatrice indépendant(e) pour garantir la conformité aux réglementations spécifiques aux charities et bénéficier de conseils financiers avisés.
   Quant aux CIC, il est recommandé de tenir une comptabilité précise et de préparer des comptes annuels complets, même si la complexité des bilans financiers peut varier en fonction de la taille et des activités de la Petite École FLAM. L’assistance d’un expert-comptable peut être bénéfique pour garantir la conformité aux obligations légales et faciliter la gestion financière de la CIC.
   Dans les deux cas, la décision de recourir à un expert-comptable dépendra de la taille, de la complexité et des ressources internes de la Petite École FLAM. L’expertise d’un professionnel peut contribuer à une gestion financière solide, à la conformité légale et à des conseils financiers précieux. Il est donc recommandé d’évaluer les besoins spécifiques de votre Petite École FLAM et de prendre une décision en conséquence.
   
6. Accès aux ressources financées par l’AEFE :
   Les deux statuts (CIC et CIO) permettent à une Petite École FLAM de faire partie du « dispositif FLAM » de l’AEFE, de bénéficier des ressources financées par cette agence et de demander un soutien financier chaque année si votre Petite École FLAM le souhaite. Par conséquent, cette question n’est pas déterminante pour choisir entre les deux statuts.
   
7. Rémunération des directeurs et trustees :
   Dans une CIC, les directeurs peuvent être rémunérés pour les services rendus à votre Petite École FLAM, en plus de leurs responsabilités de gestion. Toutefois, dans une CIO, les trustees ne peuvent généralement pas être rémunérés pour les services rendus à l’école en tant que trustees.
   Dans une CIC, les directeurs/directrices peuvent être rémunéré(e)s pour les services rendus à l’école FLAM, en plus de leurs responsabilités de gestion. Ils/elles peuvent ainsi recevoir une rémunération pour leur travail au sein de l’école, en fonction des accords contractuels et des politiques de rémunération décidés par votre Petite École FLAM. En revanche, dans une CIO, les trustees ne sont généralement pas autorisés à être rémunérés pour les services rendus à la Charity en tant que trustees. Les trustees sont ainsi des bénévoles qui exercent leurs fonctions dans l’intérêt de la Charity, sans recevoir de rémunération directe pour leurs services en tant que trustees. Toutefois, un trustee peut être rémunéré pour un service rendu à la Petite École FLAM qui est distinct de ses tâches de trustee (gestion des inscriptions, enseignement, gestion de la comptabilité).
   Prenez donc en compte les implications financières liées à la rémunération des dirigeants lors du choix du statut.
   
8. Continuité de gestion de la structure :
   Comment assurer une transition harmonieuse et une continuité de la gestion de l’école en cas de départ du directeur ou des trustees ? Est-ce que l’un des statuts offre une structure plus adaptée pour prévoir des dispositions spécifiques et mettre en place des procédures claires pour garantir une continuité efficace de la gestion ? Dans une CIC, il peut être plus facile de prévoir des dispositions pour la nomination d’un nouveau directeur et de mettre en place des procédures claires pour assurer la continuité. La CIO, quant à elle, nécessite également une gestion rigoureuse et une planification de la succession (dans la Constitution), mais peut avoir des procédures légèrement différentes en termes de nomination et de transition des trustees.
   
9. Gouvernance de l’association: seul(e), en comité de directeurs/directrices ou en comité de bénévoles:
   Si vous êtes seul(e) et souhaitez gérer la Petite École FLAM sans la participation d’autres personnes, alors la structure de la CIC (Community Interest Company) peut être plus adaptée. En tant que seul(e) directeur/directrice d’une CIC, vous pouvez prendre les décisions et être responsable de la gestion de l’école tout en bénéficiant des avantages du statut de CIC, tels que la flexibilité des sources de revenus et la possibilité de combiner des objectifs commerciaux avec des missions charitables.
   Si vous préférez avoir un conseil de trustees et partager la responsabilité de la gestion de l’école avec d’autres personnes, alors la structure de la CIO serait plus appropriée. Dans une CIO, vous pouvez avoir plusieurs trustees qui contribuent à la prise de décisions et à la gouvernance de l’école, tout en bénéficiant des avantages du statut de CIO, tels que la responsabilité limitée.
   Choisissez la structure qui correspond le mieux à vos besoins et à la manière dont vous souhaitez gérer la Petite École FLAM, que ce soit en tant que seul(e) directeur/directrice d’une CIC ou en tant que membre d’un conseil de trustees dans une CIO.

Voilà quelques points pour vous aider à vous décider, à évaluer les avantages et les inconvénients de chaque statut (CIC et CIO) et prendre une décision éclairée en fonction des besoins et des objectifs spécifiques de votre projet de Petite École FLAM. Il est également recommandé de consulter un professionnel compétent, tel qu’un juriste spécialisé en charities CIO et en CIC, pour obtenir des conseils adaptés à votre projet.

✅ Lectures et vidéos utiles

https://www.socialenterprisemark.org.uk/what-is-social-enterprise/

https://www.gov.uk/government/organisations/office-of-the-regulator-of-community-interest-companies

https://www.youtube.com/@cicregulator7485/videos

Article: Understanding Social Enterprise (NVCO) https://www.ncvo.org.uk/help-and-guidance/setting-up/understanding-social-enterprise/#/

Article: How to set up a CIC Limited by Guarantee ? https://shareimpact.org/blog/how-to-set-up-a-cic-limited-by-guarantee

Podcast: Why Social Enterprise ? https://shareimpact.org/podcast/123-why-social-enterprise

Podcast: Social Enterprises in the United Kingdom par I Hate Numbers https://www.ihatenumbers.co.uk/social-enterprises-in-the-united-kingdom/

Podcast: Social Enterprises CIC and Charitable Organisations CIO https://player.captivate.fm/episode/86bef10d-9935-4773-86a6-6ac83ccb0605

CIC: Guidance Chapters https://www.gov.uk/government/publications/community-interest-companies-how-to-form-a-cic

Setting-up a Social Enterprise https://www.gov.uk/set-up-a-social-enterprise

What A Community Interest Company (CIC) Is & A Step By Step Dummies Guide To Setting Up And To Register A CIC https://www.charityexcellence.co.uk/Home/BlogDetail?Link=Community_Interest_Company_Registration

Convertir une Limited en une Entreprise Sociale CIC: https://www.gov.uk/government/publications/form-cic37-application-to-convert-a-company-to-a-cic et https://www.mylawyer.co.uk/forming-or-converting-to-a-cic-a-A76058D78729/

Do CIC companies pay corporation tax ? https://kgaccountantsblog.com/2022/06/06/do-cic-companies-pay-tax/#:~:text=The%20short%20is%20yes.%20Community%20Interest%20Companies%20%28CICs%29,Pays%20VAT%2C%20just%20like%20a%20Normal%20Limited%20company.

Taxes and CIC companies: https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/company-taxation-manual/ctm40145

Pour transformer une société à responsabilité limitée ordinaire (limited) ou une Charitable Company en un CIC, vous devrez :

• adopter des résolutions spéciales pour modifier les statuts afin qu’ils soient conformes aux réglementations pertinentes, pour indiquer qu’il s’agit d’un CIC et pour changer son nom afin qu’il ait l’une des terminaisons CIC requises ;
• remplir le formulaire CIC37 (qui contient la déclaration d’intérêt communautaire) ; et
• remplir le formulaire NM01 (avis de changement de nom). (https://idam-ui.company-information.service.gov.uk ou https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/933645/NM01_V5.0.pdf )

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Ouvrir l’annexe d’une Charity existante: https://parapluieflam.org/2023/06/25/ouvrir-lannexe-dune-charity-petites-ecoles-flam-du-royaume-uni/

Documentation pour préparer la rentrée: https://parapluieflam.org/2023/06/24/documentation-pour-directions-rentree/